Les concours, jeux et loteries
L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 85 78 35 40 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de jeux, concours et loteries à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.
L’organisation des concours, des jeux et des loteries est de plus en plus règlementée afin d’assurer leur loyauté vis-à-vis du consommateur.
Le Code de la consommation encadre strictement la mise en œuvre des loteries commerciales et sanctionne lourdement tout contrevenant.
La loterie publicitaire consiste à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort , quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. Pour être licite, elle doit répondre aux conditions de l’article L 120-1 du Code de la consommation.
L’article L 121-6 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Il prévoit notamment une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
L’Huissier / Commissaire de Justice vous accompagne dans votre projet et nous vous proposons de :
- rédiger le règlement de jeux-concours
- vérifier la conformité de votre rédaction
- procéder au tirage au sort
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
Sachez que vous devez vous conformer à des obligations très strictes imposées par le Code de la Consommation qui condamne très lourdement toute irrégularité.
En quoi l’intervention de l’Huissier / Commissaire de Justice est-elle utile ?
Les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation ne prévoient expressément l’intervention de l’Huissier / Commissaire de Justice que dans certaines hypothèses. Dans la pratique, les organisateurs de jeux y ont très fréquemment recours.
Elle apporte à tous – organisateurs, participants et magistrats – la garantie d’un contrôle a priori et du respect des textes de Loi. Nous pouvons ainsi vous aider dans vos démarches aux différentes étapes de l’opération :
Dans la rédaction du règlement
Ce document est déterminant en raison de sa valeur contractuelle entre l’organisateur du jeu et les participants.
Nous sommes habilités par la loi à en vérifier le contenu ainsi que la régularité des documents d’annonce des jeux ou concours. Nous pouvons également vous conseiller pour éviter toute réclamation nuisible à l’image de marque.
Pour le dépôt du règlement
« Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.»
Article L121-38
L’huissier / commissaire de justice rédige alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Lors du tirage au sort, la présence de l’huissier / commissaire de justice garantit la bonne application du règlement.