Le constat internet
Force est de constater que le développement informatique et d’Internet est de plus en plus grandissant tant dans le milieu professionnel – commercial que dans le domaine privé.
Seul l’Huissier / Commissaire de Justice est habilité à établir un constat sur Internet en suivant un process conforme à la norme française NFZ67-147 homologuée par décision du Directeur Général d’AFNOR en date du 11 aout 2010 relative au mode opératoire de constat Internet.
L’étude est à votre écoute pour toute demande de constat Internet au 01 85 78 35 40 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.
L’Huissier / Commissaire de Justice a étendu ses compétences en matière de constat et d’aménagement de la preuve à l’outil « Internet » afin de protéger vos droits, notamment :
- Diffamation
- Plagia
- Atteinte à la vie privée
- Concurrence déloyale
- Atteinte à l’image