La signification des décisions de justice

La signification des décisions de justice relève des activités monopolistiques des huissiers / commissaires de justice selon l’ordonnance du 2 novembre 1945 et est le préalable à l’exécution des décisions de justice.

L’étude est compétente sur l’ensemble de l’île de France pour la rédaction et la signification de vos jugement, ordonnance et ordonnance en injonction de payer.