Les tarifs de l'étude ALLIANCE JURIS
Tarif réglementé
L’Huissier / Commissaire de Justice est soumis dans son activité monopolistique à un tarif réglementé fixé par arrêté du 28/02/2020. Ce tarif concerne les actes, les requêtes, les formalités et les diligences (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier / Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers / Commissaires de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers / commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Prestations annexes
- Assignation en expulsion habitation (Rédaction + Signification + Formalités) : Forfait 700€
- Assignation en expulsion commerciale/professionnelle (Rédaction + Signification + Formalités) : Forfait 1000€
- Pilotage d’un acte hors compétence : 45€ par destinataire
- Placement assignation devant tribunal : 36€
- Consultation juridique par heure fractionnable par ½ heure : 240€
Les tarifs annoncés s’entendent en TTC (TVA au taux de 20,00%), en coût hors frais de transport, hors débours.
Les honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Il sera facturé en sus de ces sommes :
- la taxe de transport (SCT) qui s’élève à ce jour à la somme HT de 7,67 €,
- les débours exposés.